Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente (CGV) de Perkutan

1. CHAMPS D’APPLICATION :

1.1 - Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux contrats de vente conclus entre PERKUTAN et des clients privés ou professionnels. Sauf mention contraire, ces CGV s’appliquent aussi bien à la vente de marchandises, de prestations de vente ainsi qu’au commerce en ligne. Ces dernières comprennent les ventes conclues par les boutiques en ligne, par téléphone, par courriel ou courrier.

1.2 - Les ventes par internet ne sont en principe possibles que pour des clients domiciliés en Suisse. Nous accueillons malgré tout volontiers les demandes de personnes ou d’entreprises domiciliées à l’étranger qui s’intéressent à un produit. Dans ce cas, PERKUTAN décide si une livraison à l’étranger est possible et quels points des présentes CGV (par ex. Tarifs des livraison) sont modifiés.

1.3 - PERKUTAN n’est pas tenue d’accepter des commandes si le client n’a pas entièrement réglé des achats antérieurs ou s’il fait l’objet d’une procédure légale de poursuite. Si des retards de paiement du client ne sont constatés qu’après la conclusion du contrat de vente, PERKUTAN est en droit de se retirer du contrat à tout moment et sans aucune compensation, et de facturer les livraisons et prestations déjà fournies.

1.4 - Lors de vente par internet, le client est dans l’obligation de s’enregistrer sur nos sites internet. Dans tous les cas, le client est tenu de fournir des informations conformes à la vérité. PERKUTAN se réserve le droit d’effacer les données du client à tout moment et sans indication de motif, ou de bloquer un nom d’utilisateur et le mot de passe. PERKUTAN se dégage de toute responsabilité pour des dommages ou des accès de tiers dus à l’utilisation de mots de passe non qualifiés ou peu sûrs, ainsi qu’à la négligence du client.

2. PRIX, OFFRES SPÉCIALES ET TARIFS DE LIVRAISON :

2.1 – Les prix sont indiqués en CHF. La TVA et le traitement de la commande sont compris dans le prix, sauf mention contraire. Les prix d’actions et les rabais spéciaux sur des marchandises neuves sont indiqués spécifiquement.

2.2 - PERKUTAN se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix de vente indiqués en CHF tiennent compte, dans toute la mesure du possible, de l’évolution des cours de change.

2.3 - Des réductions après la commande ou après réception de la confirmation de commande ne sont pas prévues, si cela n’a pas été convenu préalablement.

2.4 - Les frais de livraison varient en fonction du produit, du type de livraison et de la destination. Les tarifs suivants s’appliquent (TVA comprise) sauf mention contraire :
- Franco dès 200 CHF (colis de -28 kg et/ou 1.20 mètres de longueur)
- Tarifs habituels (colis de +28 kg et encombrants)

2.5 - Les frais de livraison, tarifs et forfaits de livraison ne s’appliquent pas aux mandats avec adresse de livraison hors de Suisse et du Lichtenstein. Pour de tels mandats, nos conditions pour l’envoi ou la livraison seront adaptées.

3. Conditions de livraison et de prise en charge, transfert des risques et profits :

3.1 - Les frais de livraison standard sont de 9.90 CHF pour les commandes de moins de 28 kg ou d'un produit ayant moins de 1.20 mètres de longueur. Les frais de livraison par camion sont de 79.90 CHF pour toute commande à partir de 28 kg ou d'un produit ayant 1.20 mètres de longueur ou plus.

3.2 - Les frais de livraison standard sont offerts pour toute commande de moins de 28 kg, avec des produits de moins de 1.20 mètres de longueur et dont le montant total est égal ou supérieur à 200 CHF.

3.3 - En temps normal, la livraison s'effectue en 1 à 2 jours ouvrés si nous avons le produit en magasin, 2 à 5 jours ce n'est pas le cas mais que nos fournisseurs ont le produit en stock. Dans les rares cas où nos fournisseurs n'ont pas le produit en stock, la livraison prend en général entre 2 et 3 semaines. N'hésitez pas à nous contacter directement pour avoir plus de précisions sur la disponibilité en magasin ou en stock d'un produit en particulier.

3.4 – En règle générale, les dates de livraison ne peuvent être données sans engagement. Par ailleurs, les délais de livraison peuvent changer. Des retards de livraison ne donnent pas droit à résilier le contrat de vente ou à des prétentions en dommages-intérêts de quelque nature que ce soit. Si un délai de livraison plus long est nécessaire ou si ce délai est prolongé, le client en sera toutefois informé en temps utile par PERKUTAN.

3.5 - PERKUTAN décide en dernier ressort du type de transport effectif (envoi par courrier postal ou livraison par camion), indépendamment du type d’envoi et des frais de livraison confirmés selon le point 2.4 et 2.5. Si le type de transport est déjà connu au moment de la conclusion de l’achat, il est indiqué dans la confirmation de commande. En règle générale, l’envoi par courrier postal est livré au pas de la porte ou à l’office de poste correspondant et, en cas de livraison par camion, au domicile de l’acheteur (lieu d’utilisation).

3.6 - Si une prise en charge a été convenue avec l’acheteur, celui-ci est informé dès que la marchandise est prête à l’endroit convenu. Si l’acheteur ne vient pas chercher la marchandise malgré un rappel, PERKUTAN est en droit, deux mois après l’arrivée de la marchandise, de se retirer du contrat de vente sans autre information et d’utiliser la marchandise à toute autre fin ou de la renvoyer au fournisseur. Dans un tel cas, PERKUTAN, se réserve le droit de facturer les frais et dépens effectifs.

3.7 - Lors de la commande, le client est responsable de garantir la possibilité de livraison de l’objet commandé en rapport à sa taille et poids.

3.8 - Le transfert des risques et profits de marchandises neuves à lieu :
- Après la séparation du lot ou la préparation de la commande
(Marchandises à prendre en charge par l’acheteur)
- Après la remise à la livraison ou à l’envoi (livraison ou envoi postal)
- Lors de la remise au client (vente directe de stock et prise en charge immédiate)
Dans le cas de marchandises d’exposition, les risques et profits passent au client lors de la conclusion du contrat. PERKUTAN veille à ce que l’emballage soit conforme aux conditions de transport normales, mais se dégage de toute responsabilité pour des dommages durant le transport occasionné par une manipulation inadéquate par des tiers.

3.9 - Les retards de marchandise dues aux transports et à la production ne sont pas sous la responsabilité de PERKUTAN.

3.10 – Tout retard du chantier global qui pourrait affecter les délais d’installations et de livraisons ne peuvent en aucun cas être imputés à PERKUTAN.

4. Droit de rétractation et d’échange :

4.1 – Le client peut se rétracter du contrat de vente dans un délai de 3 jours sans indiquer de motifs et sans pénalité. Les paiements déjà effectués sont remboursés par PERKUTAN.

4.2 - Sont explicitement exclus du droit de rétractation les exécutions spéciales ainsi que tous les outils de coupe. PERKUTAN se réserve le droit de facturer les coûts effectifs ainsi que d’éventuels dommages-intérêts liés à des rétractations.

4.3 - Si les marchandises ont déjà été livrées dans le délai de rétractation, elles doivent être retournées aux frais du rétractant, dans leur emballage d’origine ou, pour les marchandises non emballées, en parfait état et sans avoir été utilisées.

4.4 - Si un client se rétracte en raison de défauts de la marchandise ou pour d’autres raisons relevant de la responsabilité de PERKUTAN, cette dernière rembourse les montants déjà payés. Les retards de livraisons dus à des livreurs ou à des tiers ne donnent pas droit à une rétractation.

5. Responsabilité et garantie :

5.1 – Une garantie de deux ans à compter de la livraison est accordée pour les défauts de construction et de matériaux apparaissant lors d’un usage normal. Si la garantie d’usine du fabricant prévoit un délai de garantie plus long, c’est ce dernier qui s’applique.

5.2 - Des écarts, par rapport aux spécifications, concernant la structure et la couleur sont inévitables pour certains matériaux (bois, marbre, cuir, textiles, etc.) et ne donnent donc pas droit à des réclamations ou à des prétentions de garantie. Normalement, aucune garantie ne peut être donnée pour la stabilité à la lumière des couleurs pour le bois, le cuir, les matières plastiques et certains textiles.

5.3 - Sont exclus de la garantie les dommages dus à une utilisation ou à des interventions inadéquates, à l’usure normale, au vieillissement ou à un traitement inapproprié. La garantie s’éteint si, malgré des défauts visibles, l’acheteur transforme ou modifie la marchandise.

5.4 - L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise livrée le plus rapidement possible. Les réclamations doivent être adressées dans les 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Les défauts apparaissant ultérieurement, c’est-à-dire pendant le délai de garantie, doivent être annoncés immédiatement, au plus tard trois jours avec leur contestation.

5.5 - Les défauts sont réparés par PERKUTAN gratuitement dans le cadre de la garantie, pour autant que PERKUTAN ne préfère pas remplacer la marchandise défectueuse par une marchandise sans défaut. Toute autre prétention est exclue.

6 – Paiement :

6.1 – Le paiement peut se faire par virement bancaire ou avec une carte de crédit.

6.2 - Réserve de propriété : jusqu’au paiement complet du prix de vente, la marchandise reste la propriété du vendeur. Celui-ci est en droit d’inscrire cette réserve aux frais de l’acheteur, dans le registre de pactes de réserve de propriété.

7 – Propriété Intellectuelle :

7.1 – Les sites internet de PERKUTAN ainsi que les informations et données qu’ils contiennent font l’objet de droits d’auteur, notamment de la propriété intellectuelle et du design de PERKUTAN et de tiers. Ces droits d’auteur sont intégralement réservés à PERKUTAN et aux tiers concernés. Les visiteurs du site Internet n’acquièrent aucun droit à ce site ni aux informations et données qu’ils contiennent, et n’ont que les droits d’utilisation personnels non exclusifs et non transmissibles qui leur sont accordés conformément aux présentes CGV.

7.2 – Dans le cadre de l’utilisation des sites internet, il est permis aux visiteurs de ceux-ci de consulter les informations et les données affichées et d’effectuer les actions spécifiées comme admissibles sur les sites lorsque la possibilité est proposée à l’utilisateur. P.ex. d’effectuer une impression de certaines illustrations. De plus, toute utilisation est limitée exclusivement à l’usage privé propre aux usages commerciaux internes de l’entreprise du visiteur. Toute utilisation commerciale, par le visiteur, des sites internet ou des informations et données qui y figurent est en revanche interdite.